Article 1. Objet et champ d'application

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Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Angélina LAUN, gérante de la société AL GESTION 66 (ci-après dénommée « le Prestataire ») et son Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV.

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Article 2. Nature des prestations

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Le Prestataire propose des services d'assistance administrative et de support aux entreprises. Le détail des missions est précisé dans le devis joint. Le Prestataire s'engage à accomplir sa mission avec diligence (obligation de moyens, et non de résultat).

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Article 3. Tarifs et modalités de paiement

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• Prix : Les prix des prestations sont indiqués en Euros (€) et s'entendent nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit valable 30 jours.

• Acompte : Un acompte de 30% peut être exigé à la signature du devis avant tout début d'exécution.

• Délais : Le règlement s'effectue à réception de facture par virement (voir RIB sur facture)

• Pénalités : Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce).

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Article 4. Délais et livraison

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Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par la transmission tardive d'informations par le Client.

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Article 5. Confidentialité et RGPD

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• Confidentialité : Le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents transmis par le client.

• Données personnelles : Conformément au RGPD, les données collectées sont nécessaires au traitement de la mission et ne sont jamais cédées à des tiers.

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Article 6. Responsabilité

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La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant total de la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, de bénéfices, etc.).

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Article 7. Résiliation

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En cas de résiliation anticipée par le client, les prestations déjà effectuées restent dues en totalité. Aucun préavis ne sera applicable.

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Article 8. Litiges

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Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis au Tribunal de Commerce de Perpignan, après tentative de résolution amiable.